Suisse : modèles et formulaires

Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (agenzia d’incasso), en italien : conteste la créance en tout ou en partie, la signale comme payée ou soulève la prescription, refuse les frais d’encaissement et un « dommage de retard » forfaitaire jamais convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer (precetto esecutivo) de l’office des poursuites suit, formez opposition dans les dix jours. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en italien : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (la loi fédérale révisée sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Pour les autorités cantonales et communales, le droit cantonal s’applique. À envoyer en recommandé ou par e-mail.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en anglais : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon la garantie, un remplacement sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation (art. 205 CO). Prescription : deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en anglais : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.

Une lettre de démission en italien pour les employés en Suisse, par exemple au Tessin : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu par écrit (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.

Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et les frais accessoires énumérés un à un (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, sinon de trois mois. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO). Les deux parties signent. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion et traitent en anglais : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer la voiture au service des automobiles. Deux exemplaires signés, avec quittance. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé en Suisse, en italien : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation limitée à la nature et à la durée des rapports de travail (art. 330a CO), ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Le certificat peut être demandé en tout temps, aussi pendant l’emploi. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les clients en Suisse, en italien : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, ombudscom peut intervenir.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, qui correspondent en anglais avec le débiteur : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la poursuite. Vous déposez ensuite la réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou via EasyGov.swiss, dans la langue de l’office ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.

Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en italien : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.

Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en italien : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.

Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, faute de quoi l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous le souhaitez, l’offre de poursuivre le travail et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À envoyer en recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en anglais : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata. Les organisations de consommateurs proposent des lettres types. En recommandé. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les clients en Suisse, en anglais : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification annoncée du prix ou du contrat ou pour justes motifs, et demande une confirmation et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais viennent du contrat, non de la loi. En recommandé ; ombudscom intervient en cas de litige. Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour qui veut savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à son sujet, en anglais : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — droit suisse, non le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Le droit cantonal vaut pour les autorités cantonales et communales. En recommandé ou par e-mail. Autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle ; l’anglais sert entre particuliers.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises, en italien : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (domanda d’esecuzione). Vous la déposez ensuite à l’office des poursuites, sur sa formule, via www.sportellodelleesecuzioni.ch ou EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en italien : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre le prix entier, les qualités promises par le vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles de son canton. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.

Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances, en anglais : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines dès la réclamation (art. 318 CO) et les suites de la demeure, avec une quittance séparée signée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas tant qu’aucune partie ne prête à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires signés par les deux parties. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; la version anglaise sert entre particuliers.

Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent, en italien : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, son document de voyage, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296 et 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.

Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés et communiquent en anglais : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’il ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec inventaire. Les autorités et tribunaux travaillent dans leur langue officielle.

Pour les travailleurs en Suisse qui ont reçu leur congé, ordinaire ou avec effet immédiat : la demande écrite que l’employeur en donne les motifs par écrit (art. 335 al. 2 CO ; pour une résiliation immédiate, art. 337 al. 1 CO), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. En recommandé. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.