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Relance de paiement d’une facture échue (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel qui veut rappeler à un client une facture échue avant une mise en demeure : une lettre courtoise en italien avec le numéro, la date et le montant de la facture, l’échéance, la demande de payer sous quelques jours avec l’IBAN, et le rappel qu’entre entreprises les intérêts de retard courent de toute façon dès le lendemain de l’échéance (décret législatif 231/2002). Si le paiement est déjà parti, elle prie de ne pas en tenir compte. Envoi par e-mail ou PEC ; à défaut, la mise en demeure suit.
Remise du diagnostic de trouble des apprentissages et demande de plan personnalisé (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef d’établissement, qui remet le diagnostic de trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie) et demande le plan didactique personnalisé (PDP) avec outils compensatoires et mesures de dispense (loi italienne 170/2010), ainsi que la participation à sa rédaction. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit. À déposer au secrétariat contre numéro d’enregistrement ou à envoyer par PEC. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation écrite à une banque (Italie)
La réclamation à la banque est gratuite, et beaucoup de banques ont un formulaire en ligne ou une adresse PEC pour leur service réclamations. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la rédiger soi-même : elle décrit le problème – débit indu, frais imprévus, service non rendu – indique ce que vous demandez et, au besoin, la copie des documents (article 119, alinéa 4, de la loi bancaire italienne). C’est l’étape qui ouvre le recours à l’Arbitro Bancario Finanziario, en ligne, pour 20 €. Elle part en recommandé ou par PEC.
Quittance libératoire de paiement (Italie)
Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’un établissement de santé (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une autorité sanitaire locale (ASL), d’un hôpital ou d’un établissement agréé, pour un dysfonctionnement ou un comportement dans les soins : le patient ou un proche indique le service, la date et les faits et demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’établissements ont leur propre formulaire de réclamation gratuit. Envoi par PEC, en recommandé avec avis de réception ou dépôt en main propre. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
Réclamation à l’opérateur de téléphone, d’internet ou de télévision payante (Italie)
Pour toute personne qui a en Italie un contrat de téléphonie fixe ou mobile, d’internet ou de télévision payante et conteste une facture, un frais non demandé, une panne, une ligne lente ou un changement d’opérateur raté : la réclamation écrite à l’opérateur est la première étape, et l’opérateur doit répondre dans les 45 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, la conciliation sur la plateforme ConciliaWeb de l’AGCOM, par le CORECOM de votre région, est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. Envoi en italien par PEC ou en recommandé ; le canal de réclamation de la charte des services compte aussi.
Contrat de prêt entre particuliers (Italie)
Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.
Contestation d’une relance de paiement ou d’une société de recouvrement (Italie)
Pour toute personne qui, en Italie, reçoit une relance de paiement – souvent d’une société de recouvrement, pour une dette ancienne, inconnue ou déjà payée – et veut la contester par écrit. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique le motif choisi (dette non reconnue, payée ou prescrite), demande les pièces prouvant la créance et la qualité de la société, y compris la cession de créance (article 1264 du Code civil italien), et l’accès à vos données (article 15 du RGPD). Elle part en recommandé ou par PEC.
Mise en demeure pour factures impayées entre entreprises (Italie)
Pour une entreprise ou un professionnel non payé par un client entreprise en Italie : une lettre en italien qui énumère les factures impayées, rappelle les intérêts de retard et les 40 € du décret législatif 231/2002 dus sans demande, fixe un délai pour payer et vaut, au choix, sommation au sens de l’art. 1454 du code civil italien (au moins 15 jours, après quoi le contrat est résolu de plein droit) ou mise en demeure qui interrompt la prescription. Envoi par PEC à l’adresse de la société dans INI-PEC, ou par recommandé.
Demande d’accès aux documents administratifs (Italie)
Demande italienne, en italien, à une administration pour consulter ou copier des documents d’une procédure qui vous concerne, selon les articles 22 et suivants de la loi italienne 241/1990 : elle indique les documents, votre intérêt et le mode d’accès. L’administration répond dans les 30 jours. Beaucoup d’administrations publient un formulaire gratuit. La consultation et les copies simples ne demandent pas de timbre ; les copies conformes, si (16 €, en bureau de tabac ou par @e.bollo), et l’emplacement est prévu. Envoi par PEC ou dépôt au bureau.
Mise en demeure de payer une somme (Italie)
Pour toute personne à qui, en Italie, un particulier ou une entreprise doit de l’argent – prêt non remboursé, facture ou honoraires impayés – et qui veut le réclamer formellement avant d’autres démarches. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique l’origine de la dette et le montant, fixe un délai en jours à compter de la réception, met le débiteur en demeure (article 1219 du Code civil italien) et interrompt la prescription. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le débiteur a une adresse PEC.
Déclaration de conformité des copies à l’original (Italie)
Déclaration italienne sur l’honneur, en italien (art. 19 et 47 du décret 445/2000), attestant que les photocopies jointes sont conformes aux originaux : actes délivrés ou conservés par une administration, publications, titres d’études ou de service, documents fiscaux à conserver. C’est la voie simple pour les concours, appels à candidatures, universités et demandes, sans faire certifier les copies. Beaucoup d’administrations publient un modèle gratuit. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
Acte constitutif et statuts d’une association culturelle non reconnue (Italie)
Pour qui fonde en Italie une association culturelle à but non lucratif : l’acte constitutif en italien, avec les membres fondateurs, le premier conseil et le président, et des statuts types en treize articles (buts, membres, assemblée, conseil, patrimoine et compte rendu, dissolution) selon les art. 36 à 38 du code civil italien. Pas de notaire : tous les fondateurs signent l’acte et les statuts, enregistrés à l’Agenzia delle Entrate, qui attribue le code fiscal. Ce ne sont pas des statuts d’organisme du tiers secteur (APS, ODV) à inscrire au registre RUNTS.
Saisine du défenseur civique régional (Italie)
Lettre italienne, en italien, au défenseur civique de la région (difensore civico), ou au défenseur territorial de la province là où il existe, pour demander son intervention gratuite auprès d’une administration régionale ou locale qui ne répond pas, tarde ou agit de façon incorrecte : elle résume les faits, les démarches déjà faites (réclamation à l’URP, relances) et la demande. Elle sert aussi contre un refus d’accès aux documents, dans les 30 jours. Beaucoup de défenseurs civiques ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception.
Contrat de travail indépendant pour freelance (Italie)
Pour une entreprise ou un particulier qui confie une mission à un travailleur indépendant en Italie, avec ou sans numéro de TVA : un contrat italien sur l’objet, la liberté d’organiser le temps et le lieu, la durée, la rémunération, le paiement sous 60 jours au plus, la résiliation avec un préavis raisonnable et les modifications seulement par écrit, comme l’exige la loi italienne 81/2017 sur le travail indépendant. Pour celui qui n’a pas de numéro de TVA, il renvoie au reçu pour prestation occasionnelle et à la retenue à la source. La résiliation est approuvée spécifiquement (art. 1341 du code civil). Signé en deux exemplaires ou numériquement.
Demande d’autorisation de transfert vers une autre école (Italie)
Lettre italienne, en italien, du parent ou tuteur au chef de l’établissement fréquenté pour demander le nulla osta (autorisation) de transfert de l’élève vers une autre école, y compris en cours d’année, et l’envoi du dossier scolaire. Elle indique l’élève, la classe, la nouvelle école et le motif, avec la signature de l’autre parent si l’autorité parentale est partagée. Beaucoup d’écoles ont leur propre formulaire gratuit au secrétariat ou en ligne. Pendant la scolarité obligatoire, pas de droit de timbre (décret italien 642/1972, tableau B, art. 11). À déposer au secrétariat ou à envoyer par PEC.
Déclaration tenant lieu d’acte de notoriété (Italie)
Déclaration italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), pour attester des faits, états et qualités que vous connaissez directement et qui ne figurent pas dans la liste de l’autocertification, y compris concernant d’autres personnes : par exemple la perte d’un document, pour en demander un duplicata, ou une situation de fait exigée par un concours ou un organisme. Avec l’avertissement sur les sanctions et la note sur la signature. Beaucoup d’administrations publient des modèles gratuits. Pas de timbre (art. 37).
Lettre d’invitation pour un visa touristique Schengen (Italie)
Lettre italienne, en italien, par laquelle une personne vivant en Italie invite un parent ou un ami étranger et demande à l’ambassade ou au consulat d’Italie un visa de court séjour : données de l’invitant et de l’invité, lien, dates, adresse de l’hébergement, frais pris en charge par l’hôte et engagement de déclarer l’hébergement dans les 48 heures. Beaucoup de consulats publient leur propre modèle gratuit, à préférer là où il est exigé. À signer et envoyer à l’invité, qui la dépose avec la demande de visa.
Réclamation au bureau des relations avec le public d’une administration (Italie)
Réclamation écrite italienne, en italien, au bureau des relations avec le public (URP) d’une commune, d’une région, de l’INPS, de l’Agence des recettes ou d’un autre organisme, pour un mauvais service, un retard, un comportement incorrect ou un dossier bloqué : elle expose les faits, demande des vérifications et une réponse écrite dans le délai de la charte des services. Beaucoup d’organismes ont un formulaire ou un service en ligne gratuit. Envoi par PEC, e-mail ou recommandé avec avis de réception. La réclamation n’arrête pas les délais pour contester une décision.
Plan de remboursement convenu entre créancier et débiteur (Italie)
Pour le créancier et le débiteur qui, en Italie, conviennent de payer une dette par échéances : prêt entre particuliers, honoraires, arriérés de loyer. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, reconnaît la somme due et son origine (article 1988 du Code civil italien), fixe le nombre et le montant des échéances, un éventuel taux, l’engagement du créancier de ne pas agir tant que le plan est respecté et les suites des échéances impayées. Il se signe en deux exemplaires. Il ne vise pas les dettes envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione.
Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)
Pour le propriétaire qui prête gratuitement un logement en Italie à un enfant, à un parent ou à un tiers, et pour l’occupant : le comodato des articles 1803 et suivants du code civil italien, avec le bien, l’usage d’habitation, une durée déterminée ou non, les frais ordinaires à la charge de l’emprunteur et la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu du prêteur. Il s’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RAP (200 € de droit fixe plus le timbre) ; l’enregistrement conditionne aussi la réduction de l’IMU entre parents et enfants. En italien.
Procuration spéciale pour un seul acte (Italie)
Pour qui ne peut pas être présent et charge une personne de confiance d’accomplir un seul acte en son nom : signer un contrat, encaisser une somme, le représenter à une assemblée de copropriété ou devant une administration. La procuration italienne décrit l’acte, ses limites et sa date de fin. Si l’acte exige une forme particulière – vente d’une maison ou d’une voiture, acte à transcrire – il faut une procuration notariée ou une signature authentifiée. Pour une simple démarche, une délégation (delega) suffit.
Désignation et acceptation de la personne de confiance pour les directives anticipées (Italie)
Pour qui a déjà fait ses directives anticipées (DAT) sans désigner de personne de confiance, ou veut la remplacer, et pour la personne de confiance (fiduciario) qui accepte par un acte séparé (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Elle représente l’auteur des DAT auprès des médecins et des établissements de santé et reçoit une copie des DAT. L’acte se remet, avec les DAT ou plus tard, à l’état civil de la commune qui les a reçues, gratuitement. Beaucoup de communes ont un modèle gratuit.
Procuration générale sous seing privé (Italie)
Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.
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