Suisse : modèles et formulaires

Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation : réclamation contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et moyens de preuve, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.

Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.

Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Dans le canton de Vaud, ces défauts se signalent dès réception de l’état des lieux (art. 1 RULV). À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.

Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse romande qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou une acquisition : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’usage limité à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation exigée par la loi, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse, for au choix. Signé par les deux parties.

Pour les passagers dont le vol est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement, sur un vol couvert par le règlement (CE) n° 261/2004 : tout vol au départ d’un aéroport de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège, et les vols vers ces pays sur une compagnie de l’un d’eux. La lettre réclame l’indemnisation forfaitaire — EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance — à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie et le formulaire de réclamation de l’UE sont gratuits et remplissent la même fonction. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.

Pour les employeurs et les travailleurs en Suisse romande qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération de l’obligation de travailler jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité de départ, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Deux exemplaires signés.

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.

Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en allemand : une mise en demeure écrite avec le détail, le total, un délai et le compte bancaire. Heures supplémentaires avec la majoration de 25 % (art. 321c al. 3 CO), salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), intérêt moratoire de 5 % et décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. À envoyer en recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.

Pour les passagers dont le vol au départ de la Suisse — ou vers la Suisse sur une compagnie de Suisse, de l’UE, d’Islande ou de Norvège — est arrivé avec trois heures de retard ou plus ou a été annulé moins de 14 jours avant le départ, ou qui se sont vu refuser l’embarquement. La lettre, en allemand, réclame l’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n° 261/2004, applicable en Suisse en vertu de l’accord sur le transport aérien avec l’UE : EUR 250, 400 ou 600 par passager, selon la distance, à la compagnie qui a effectué le vol. Le formulaire de la compagnie est gratuit ; l’OFAC reçoit les plaintes en ligne. À envoyer en recommandé.

Pour les particuliers en Suisse qui ont reçu une lettre d’une société de recouvrement (Inkassobüro), en allemand : conteste la créance en tout ou en partie, la déclare payée ou oppose la prescription, refuse les frais de recouvrement et le « dommage de retard » forfaitaire non convenus, et demande un décompte avec pièces. Si un commandement de payer de l’office des poursuites suit, formez opposition (Rechtsvorschlag) dans les dix jours. À envoyer en recommandé en gardant une copie.

Pour les contribuables en Suisse qui ne peuvent pas payer une facture d’impôt dans le délai, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : demande à l’office qui a émis la facture un paiement échelonné, expose les conséquences très dures d’un paiement à temps et propose un acompte, des mensualités et leur début ; l’office peut renoncer aux intérêts pour cette durée (art. 166 LIFD et la loi fiscale cantonale, à Zurich § 177 StG). Certains offices proposent un formulaire en ligne. À envoyer avant l’échéance, avec des justificatifs de revenus, charges et fortune.

Pour les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait en Suisse et dont des prestations ont manqué ou été défectueuses, en allemand : réclame à l’organisateur, selon la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) — et non la directive de l’UE —, la différence entre le prix des prestations prévues et celui des prestations fournies (art. 13 LVF) et les autres frais (art. 14 LVF), avec un délai. Le délai de réclamation figure dans le contrat de voyage (art. 6 LVF). À envoyer en recommandé.

Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux. En allemand.

Pour les salariés en Suisse licenciés avec délai ou avec effet immédiat, en allemand : la demande écrite que l’employeur motive le congé par écrit (art. 335 al. 2 CO, ou art. 337 al. 1 CO pour une résiliation immédiate), avec un délai de réponse. La demande ne vaut pas acceptation du congé et réserve l’opposition pour congé abusif, qui doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les locataires en Suisse à qui le bailleur ou la gérance facture des réparations ou des remplacements après le départ : la réponse recommandée qui conteste la prétention en tout ou point par point. Elle rappelle que l’usure normale n’est pas due (art. 267 CO), tout au plus la valeur résiduelle d’une installation, que les défauts non signalés immédiatement ne peuvent plus être invoqués (art. 267a CO) et que la garantie de loyer ne peut être utilisée sans accord, et demande des justificatifs. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.

Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et chaque frais accessoire énuméré (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que le locataire principal résilie au moyen de la formule officielle du canton. À imprimer et faire signer par les deux parties. En allemand.

Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.

Pour les contribuables en Suisse en désaccord avec leur taxation, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : réclamation (Einsprache) contre la taxation des impôts cantonaux et communaux, de l’impôt fédéral direct ou des deux, avec conclusions, motifs et preuves, y compris contre une taxation d’office (art. 132 LIFD, art. 48 LHID). Le délai est de 30 jours dès la notification et ne peut être prolongé ; l’autorité est celle qu’indiquent les voies de droit. La procédure est en principe gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le 30e jour.

Pour les locataires en Suisse qui veulent sous-louer une chambre ou tout le logement : la demande recommandée de consentement adressée au bailleur ou à la gérance (art. 262 CO). Elle communique les conditions — partie du logement, personne, durée, loyer de sous-location et frais accessoires, meublé ou non, et pour tout le logement le motif et le retour — rappelle les trois motifs légaux qui seuls permettent un refus et fixe une date pour la réponse. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en recommandé. En allemand.

Pour les mandants et les indépendants en Suisse, en allemand : un mandat selon les art. 394 ss CO avec les prestations, la durée, la rémunération et le choix de la TVA, les frais, le délai de paiement, l’indépendance, l’AVS comme indépendant, les droits sur les résultats, la confidentialité et la protection des données. Il nomme le faux indépendant : la caisse de compensation décide du statut d’après les faits, non d’après le contrat. Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 CO). Signé par les deux parties.

Pour les hôtes en Suisse qui invitent de la famille, des amis ou des partenaires d’affaires d’un pays soumis au visa, en allemand : confirme à la représentation suisse à l’étranger l’invitation, les données des deux parties, le séjour, son but, l’hébergement et qui paie les frais — comme le recommande le SEM, qui propose aussi une notice gratuite avec un modèle. La déclaration de prise en charge est une formule officielle remise par la représentation ; cette lettre ne la remplace pas. À signer et à envoyer à la personne invitée.

Pour les locataires et les bailleurs en Suisse lors de la remise d’un logement au début du bail : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste des défauts que le locataire signe et fait quittancer. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite. En allemand.

Pour les employeurs et les salariés en Suisse qui veulent mettre fin aux rapports de travail d’un commun accord, en allemand : la date de fin, à la demande de qui, le travail ou la libération jusque-là, le salaire, les vacances et les heures supplémentaires, une éventuelle indemnité, les concessions de chaque partie, le certificat de travail, la restitution, la prohibition de concurrence et le règlement des prétentions dans les limites de l’art. 341 CO. Les conséquences pour l’assurance-chômage sont indiquées. Les deux parties signent deux exemplaires.

Pour deux entreprises ou indépendants en Suisse qui échangent des informations confidentielles avant une collaboration, un investissement ou un achat, en allemand : l’objet, ce qui est confidentiel ou non, l’utilisation limitée à l’objet, la communication aux seuls collaborateurs et conseillers liés, l’interdiction de rétro-ingénierie, la divulgation sur ordre d’une autorité, la restitution et l’effacement, la durée et une peine conventionnelle facultative (art. 160 ss CO). Droit suisse et for au choix. Signé par les deux parties.