Suisse : modèles et formulaires

Pour les salariés en Suisse qui ont reçu leur congé et le jugent abusif, en allemand : l’opposition écrite selon l’art. 336b CO. Elle doit parvenir à l’employeur avant la fin du délai de congé, sinon l’indemnité de six mois de salaire au plus (art. 336a CO) est perdue. Avec vos motifs si vous voulez les donner, l’offre de continuer à travailler et, si vous ne l’avez pas encore, la demande de motivation écrite (art. 335 al. 2 CO). À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents. En allemand.

Pour les personnes en Suisse qui veulent savoir quelles données une entreprise, une association ou un office fédéral traite à leur sujet, en allemand : demande l’accès selon l’art. 25 LPD (nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) — le droit suisse, pas le RGPD. Les renseignements sont en règle générale gratuits et dus dans les 30 jours (art. 18 OPDo). Les autorités cantonales et communales relèvent du droit cantonal. À envoyer en recommandé ou par e-mail.

Pour les particuliers en Suisse qui vendent ou achètent une voiture d’occasion, en allemand : consigne le véhicule, son numéro matricule, le kilométrage, le prix et le paiement, la remise seulement contre paiement, les déclarations du vendeur sur les accidents et le kilométrage et l’exclusion de la garantie dans ses limites légales (art. 199 et 100 CO). Les plaques restent au vendeur ; l’acheteur fait immatriculer le véhicule au service des automobiles. Deux exemplaires signés par les deux parties, avec une quittance.

Pour les créanciers et débiteurs en Suisse qui conviennent d’éteindre une dette par acomptes, en allemand : le débiteur reconnaît le montant, et les deux fixent des mensualités, le compte, un délai de grâce et l’exigibilité du solde en cas de retard. Important pour le débiteur : la reconnaissance de dette signée est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP) — s’il forme plus tard opposition, le créancier peut la faire lever sans procès ordinaire. Imprimer deux exemplaires et les signer à la main.

Pour les particuliers en Suisse qui se prêtent de l’argent — en famille, entre amis ou connaissances —, en allemand : fixe le montant, le versement, l’intérêt (ou aucun), le remboursement en une fois, par mensualités ou dans les six semaines suivant la demande (art. 318 CO) et les suites du retard, avec une quittance séparée. La loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas, tant qu’aucune partie n’accorde de crédit à titre professionnel et qu’aucune plateforme de crowdlending n’intervient (art. 2 LCC). Imprimer deux exemplaires, signés par les deux parties.

Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (Strafbefehl), par exemple pour une infraction routière, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (Ordnungsbusse), que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, au plus tard le dixième jour.

Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en allemand : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la loi le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.

Une lettre de démission en anglais pour les salariés en Suisse dont l’employeur travaille en anglais : le congé qui met fin aux rapports de travail avec le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), à la date choisie ou sinon au prochain terme possible ; elle demande une confirmation, un certificat de travail, le dernier salaire et le certificat de salaire, et règle les vacances restantes. À envoyer en Recommandé ou à remettre contre quittance. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les salariés en Suisse, en anglais : demande à l’employeur un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail (Arbeitszeugnis, Zwischenzeugnis, Arbeitsbestätigung) selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat erroné ou incomplet, avec la formulation actuelle et celle demandée, et un délai. Vous pouvez le demander à tout moment, aussi pendant l’emploi. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires d’un appartement en Suisse qui traitent avec leur bailleur en anglais : la résiliation écrite du bail (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail, sinon pour un terme local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi est manqué. Elle a des lignes pour chaque locataire et pour l’accord exprès du conjoint ou partenaire enregistré si l’appartement est le logement de la famille (art. 266m CO). À signer et envoyer en Recommandé. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant le terme : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et proposant un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, demande une réponse avant une date et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en Recommandé. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les personnes assurées en Suisse, en anglais : résilie l’assurance de base obligatoire après l’annonce de la nouvelle prime, pour le 31 décembre (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; elle indique la nouvelle caisse et laisse courir les assurances complémentaires. Pour changer au 1er janvier, elle doit arriver d’ici le 30 novembre. L’OFSP propose des lettres types gratuites en allemand, français et italien sur priminfo.admin.ch. Les autorités et tribunaux suisses travaillent dans leur langue officielle (allemand, français ou italien) ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.

Pour les locataires en Suisse dont l’appartement a des défauts : l’avis écrit des défauts au bailleur ou à la régie. Il énumère ce qui ne va pas, fixe un délai pour les réparations (art. 259a et 259b du Code des obligations, CO), réclame une baisse de loyer dès que le bailleur a eu connaissance du défaut (art. 259d CO) et peut contenir l’avertissement écrit de consignation du loyer qu’exige d’abord l’art. 259g CO. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, où la conciliation est gratuite. À imprimer, signer, compléter de photos et envoyer en Recommandé. En italien.

Pour les locataires en Suisse qui déménagent avant de pouvoir résilier le bail : la lettre qui annonce au bailleur la restitution anticipée de l’appartement et propose un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de remise et les candidats, fixe au bailleur une date de réponse et énumère les annexes. À imprimer, faire signer par tous les locataires et envoyer en Recommandé. En italien.

Pour les personnes qui louent un appartement en Suisse et veulent le quitter : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la régie (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail, sinon pour un terme local (art. 266c CO), valable pour le terme suivant si celui choisi est manqué. Tous les locataires signent et, si l’appartement est le logement de la famille, le conjoint ou partenaire enregistré aussi (art. 266m CO) ; la lettre demande aussi une date de remise et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.

Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux d’intérêt de référence plus élevé qu’aujourd’hui : la demande écrite au bailleur de baisser le loyer selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation. Elle indique le taux à la base de votre loyer, le taux actuel, la baisse demandée et les 30 jours du bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’association des locataires (ASI au Tessin). Tous les locataires signent ; envoi en Recommandé. En italien.

Pour les locataires qui ont quitté un appartement en Suisse : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, invité à consentir à ce que la banque libère l’argent, ou directement la banque, une fois qu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir une prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date de réponse. À imprimer, signer et envoyer en Recommandé. En italien.

Pour les personnes en Suisse qui changent de caisse maladie : la lettre résiliant l’assurance de base obligatoire après l’annonce de la nouvelle prime, pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous. Elle indique la nouvelle caisse et laisse les assurances complémentaires en place. Pour changer au 1er janvier, la caisse doit la recevoir au plus tard le 30 novembre – le timbre postal ne compte pas. L’Office fédéral de la santé publique propose une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en Recommandé ou en Courrier A Plus. En italien.

Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux hypothécaire de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur ou à la régie selon l’art. 270a CO, pour la prochaine échéance de résiliation. Elle indique le taux sur lequel repose le loyer actuel, le taux en vigueur, la baisse demandée et les 30 jours dont le bailleur dispose pour se déterminer, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Vérifiez d’abord votre droit avec le calculateur gratuit de l’ASLOCA. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé.

Pour la personne qui loue un logement en Suisse et veut y mettre fin : la lettre de résiliation au bailleur ou à la régie, écrite comme l’exige l’art. 266l al. 1 CO, avec trois mois de préavis pour l’échéance du bail ou, à défaut, pour un terme usuel (art. 266c CO ; dans le canton de Vaud, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre), et effet au prochain terme si celui choisi est manqué. Une ligne de signature pour chaque locataire et une pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO). Elle demande aussi une date d’état des lieux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les membres et abonnés en Suisse : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, moyennant le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour justes motifs comme une maladie, une grossesse ou un déménagement, s’oppose à une reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des cotisations payées d’avance. La FRC publie sur frc.ch une lettre type gratuite pour le fitness. À envoyer en recommandé, en demandant une confirmation.

Pour les poursuivis en Suisse : l’opposition se forme gratuitement, immédiatement auprès de la personne qui remet le commandement de payer, qui l’y inscrit, ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites, verbalement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite, avec preuve : elle forme opposition contre toute la créance ou une partie chiffrée exactement et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remise à la poste au plus tard le dixième jour.

La lettre de démission pour les employés en Suisse : résilie le contrat de travail moyennant le délai contractuel ou légal (art. 335c CO), ou pendant le temps d’essai avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie et subsidiairement pour la prochaine échéance possible. Elle demande une confirmation, le certificat de travail, le décompte final avec le certificat de salaire et règle le solde de vacances. Le CO n’exige aucune forme, le contrat ou la CCT souvent : imprimez, signez, envoyez en recommandé ou remettez-la contre accusé de réception.