Suisse : modèles et formulaires

Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur ou à la régie qui annonce la restitution anticipée de l’appartement et présente un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe une date pour la réponse et énumère les pièces jointes du dossier. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé.

Pour les poursuivis en Suisse qui ont formé une opposition totale : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit 20 jours au créancier pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même en cas de rejet (art. 12b OELP). Le formulaire modèle de l’Office fédéral de la justice est gratuit. La lettre part en recommandé à l’office qui a établi le commandement de payer.

Pour les locataires en Suisse dont le logement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les éliminer (art. 259a et 259b CO), demande une réduction du loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut annoncer la consignation du loyer, comme l’art. 259g CO l’exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, compléter par des photos et envoyer en recommandé.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse : résilie une assurance complémentaire maladie, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre soumise à la LCA — à titre ordinaire après trois ans avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), pour l’échéance des conditions d’assurance, en raison d’une hausse de prime ou pour justes motifs, subsidiairement pour la prochaine échéance possible. L’assurance de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la LCA admet aussi un texte comme un e-mail.

Pour les assurés en Suisse qui changent de caisse-maladie : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec trois mois de préavis pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; indique la nouvelle caisse et maintient les assurances complémentaires. Pour le 1er janvier, la résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’OFSP offre une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en Courrier A Plus.

Pour les locataires en Suisse qui ont quitté leur logement : la lettre qui réclame la garantie de loyer (art. 257e CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur ou la régie, invité à donner son accord à la banque, ou la banque elle-même lorsqu’une année s’est écoulée depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Avec la banque, le compte, le montant, votre IBAN et une date pour la réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé.

Pour les employés en Suisse : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec le texte actuel, le texte souhaité et un délai. Vous pouvez demander le certificat en tout temps, aussi pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer en recommandé à l’employeur.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers ou entreprises : invite une dernière fois le débiteur à payer une créance échue d’ici à une date, indique la cause, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite. Vous déposez ensuite cette réquisition sur le formulaire de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; la lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé, en gardant une copie.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise présente un défaut : donne l’avis des défauts selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, avec un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), la réduction du prix ou la résiliation de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne connaît pas de droit de renvoyer un achat en ligne qui ne présente aucun défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les clients en Suisse : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de ligne fixe pour la fin de la durée minimale, moyennant le délai contractuel, en raison d’une modification de prix ou de contrat annoncée ou pour justes motifs, et demande une confirmation écrite et des indications sur la restitution des appareils. Les délais et la durée minimale figurent dans le contrat et les conditions générales, non dans la loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, l’organe de conciliation ombudscom peut intervenir.

Pour les acheteurs en Suisse dont la marchandise est défectueuse, en allemand : signale le défaut selon l’art. 201 CO dès sa découverte et exige, dans un délai, la réparation selon les conditions de garantie, le remplacement par une chose sans défaut (art. 206 CO), une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. 205 CO). Les droits se prescrivent par deux ans dès la livraison (art. 210 CO). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de renvoyer un achat en ligne sans défaut. À envoyer en recommandé.

Pour les locataires en Suisse dont le loyer repose sur un taux de référence plus élevé que celui d’aujourd’hui : la demande écrite de baisse de loyer au bailleur selon l’art. 270a du Code des obligations (CO), pour le prochain terme de résiliation possible. Elle indique le taux de référence du loyer actuel, le taux d’aujourd’hui, la baisse demandée et les 30 jours dont dispose le bailleur pour répondre, et nomme l’autorité de conciliation de votre canton en cas de refus. Calculez d’abord votre prétention avec le calculateur gratuit de l’association de locataires. Signée par chaque locataire et envoyée en recommandé. En allemand.

Pour les membres et abonnés en Suisse, en allemand : résilie un abonnement de fitness ou un autre abonnement pour la fin de sa durée, avec le délai contractuel, en raison d’une hausse de prix ou pour un juste motif comme une maladie, une grossesse ou un déménagement ; elle s’oppose à toute reconduction tacite et demande le remboursement au prorata des montants payés d’avance. La fondation pour la protection des consommateurs (Konsumentenschutz) et K-Tipp proposent des lettres types gratuites. À envoyer en recommandé en demandant une confirmation.

Pour les clients en Suisse, en allemand : résilie un abonnement mobile, internet, TV ou de téléphonie fixe pour la fin de la durée minimale, avec le délai contractuel, en raison d’une modification annoncée du prix ou du contrat, ou pour un juste motif, et demande une confirmation écrite et la marche à suivre pour rendre le matériel. Les délais de résiliation et durées minimales figurent dans le contrat et les conditions, pas dans une loi. À envoyer en recommandé ; en cas de litige, l’organe de conciliation des télécommunications ombudscom peut aider.

Pour les preneurs d’assurance en Suisse, en allemand : résilie une assurance maladie complémentaire, une assurance ménage, responsabilité civile, protection juridique ou autre selon la loi sur le contrat d’assurance — en principe après trois ans avec un préavis de trois mois (art. 35a LCA), à la date que permettent les conditions, en raison d’une hausse de prime ou pour un juste motif, sinon pour la prochaine date possible. L’assurance maladie de base (LAMal) se résilie par une lettre distincte. À envoyer en recommandé ; la loi admet aussi la forme textuelle, comme l’e-mail.

Pour les locataires d’un appartement en Suisse : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la gérance (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec un préavis de trois mois pour le terme prévu par le bail, sinon pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi n’est pas respecté. Elle prévoit une ligne de signature pour chaque locataire et pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO), et demande une date de remise des locaux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.

Pour les débiteurs en Suisse ayant formé opposition (Rechtsvorschlag) à toute la créance, en allemand : demande à l’office des poursuites, selon l’art. 8a al. 3 let. d LP, de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office impartit au créancier 20 jours pour prouver une procédure d’annulation de l’opposition. L’émolument forfaitaire de CHF 40.00 est dû même si la demande échoue (art. 12b OELP). La formule type de l’Office fédéral de la justice est gratuite. À envoyer en recommandé à l’office qui a émis le commandement, dans sa langue officielle.

Une lettre de démission pour les salariés en Suisse, en allemand : la résiliation du contrat de travail avec le délai contractuel ou légal (art. 335c CO) ou, pendant le temps d’essai, avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie ou sinon pour la prochaine date possible. Elle demande une confirmation, un certificat de travail (Arbeitszeugnis), le dernier salaire avec le certificat de salaire (Lohnausweis) et règle le solde de vacances. Le Code des obligations n’exige aucune forme, mais les contrats et les conventions collectives le font souvent : à imprimer, signer et envoyer en recommandé ou à remettre contre accusé de réception.

Pour les locataires en Suisse qui ont déménagé : la lettre demandant la restitution de la garantie de loyer (art. 257e du Code des obligations, CO). Vous choisissez le destinataire : le bailleur, prié de donner son accord à la banque pour la libérer, ou la banque elle-même lorsqu’un an s’est écoulé depuis la fin du bail sans que le bailleur ait fait valoir de prétention par une poursuite ou une action en justice. Elle indique la banque, le compte, le montant, votre IBAN et un délai de réponse. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.

Pour les débiteurs en Suisse ayant reçu un commandement de payer (Zahlungsbefehl), en allemand : vous pouvez former opposition gratuitement sur-le-champ auprès de la personne qui le notifie, qui l’inscrit sur le commandement, ou dans les dix jours à l’office des poursuites, oralement au guichet ou par écrit ; aucun motif n’est nécessaire (art. 74 et 75 LP). Cette lettre est la voie écrite avec preuve, dans la langue officielle de l’office : elle fait opposition à toute la créance ou à une part exacte et demande l’attestation gratuite. À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.

Pour les personnes en Suisse qui changent de caisse maladie, en allemand : résilie l’assurance obligatoire des soins après l’annonce de la nouvelle prime, pour la fin de l’année (art. 7 al. 2 LAMal), ou avec un préavis de trois mois pour fin juin ou fin décembre, pour vous et les enfants assurés avec vous ; elle nomme le nouvel assureur et maintient les assurances complémentaires. Pour changer au 1er janvier, la résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard le 30 novembre ; le timbre postal ne compte pas. L’Office fédéral de la santé publique propose une lettre type gratuite sur priminfo.admin.ch. À envoyer en recommandé ou en A-Post Plus.

Pour les salariés en Suisse, en allemand : demande un certificat de travail complet, un certificat intermédiaire ou une attestation de travail selon l’art. 330a CO, ou la rectification d’un certificat inexact ou incomplet, avec la formulation actuelle, celle demandée et un délai. Vous pouvez demander un certificat en tout temps, même pendant les rapports de travail. À imprimer, signer et envoyer à l’employeur en recommandé.

Pour les locataires en Suisse qui partent avant le terme de résiliation : la lettre au bailleur annonçant la restitution anticipée de l’appartement et présentant un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations, CO). Elle indique la date de restitution et les candidats, fixe un délai de réponse au bailleur et énumère les pièces jointes. À imprimer, faire signer par chaque locataire et envoyer en recommandé. En allemand.

Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.