Consommateurs : modèles et formulaires
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Bon de dépôt d’un appareil en réparation (Chypre)
Le bon que signent un client et un réparateur à Chypre lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un appareil ménager ou un vélo est déposé en réparation : l’appareil et son numéro de série, les accessoires, la panne, l’état visible, le coût et le délai estimés, les frais si la réparation n’est pas faite et la garantie sur le travail. Il prévoit que tout coût au-delà du devis exige l’accord du client, et comporte une partie pour le retrait après réparation.
Mise en demeure de réparer ou remplacer un bien défectueux (Grèce)
La notification par laquelle un acheteur en Grèce signale au vendeur qu’un bien est défectueux ou non conforme au contrat et demande sa réparation ou son remplacement, au titre des art. 543 et 544 du Code civil grec réécrits par la loi 4967/2022. Elle décrit le bien, l’achat et le problème, et rappelle que la mise en conformité est gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – la loi grecque ne fixe aucun nombre de jours –, qu’un défaut apparu dans l’année est présumé exister à la livraison et que les droits de l’acheteur pour les meubles s’éteignent après deux ans.
Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.
Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.
Résiliation d’un contrat de télécommunications (Pologne)
La résiliation d’un contrat avec un opérateur polonais de téléphone, d’internet ou de télévision : numéros de client et de contrat, service et numéro, motif à souligner – contrat reconduit après la période promotionnelle, à durée indéterminée, résiliation anticipée, ou modification des conditions par l’opérateur –, date souhaitée, restitution du matériel et d’un éventuel trop-perçu. Elle indique le préavis d’un mois pour un contrat reconduit selon la loi polonaise sur les communications électroniques.
Contestation d’une facture d’électricité, d’eau ou de chauffage (Bulgarie)
Une facture d’électricité, d’eau ou de chauffage qui ne correspond pas à la consommation réelle se conteste par écrit auprès du fournisseur, avant de payer sous réserve ou de laisser la situation aller jusqu’à la coupure. La contestation identifie la facture, le relevé du compteur et le motif. Gardez la preuve de son dépôt – c’est ce qui arrête les suites données au compte.
Demande de conciliation à la Verbraucherschlichtung Austria ou à l’Internet Ombudsstelle (Autriche)
Les deux organes de conciliation offrent un formulaire en ligne gratuit. Ce document est votre demande écrite, à envoyer ou à coller dans le formulaire : le professionnel, le contrat, les faits, votre réclamation antérieure et la réponse, votre demande et le montant, avec les déclarations requises par un organe de conciliation. L’Internet Ombudsstelle traite les contrats conclus en ligne, la Verbraucherschlichtung Austria tous les autres contrats de consommation. Gratuit ; la participation est facultative pour le professionnel (loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, AStG). En allemand.
Opposition à une hausse de prix de l’électricité ou du gaz (Autriche)
E-Control, le régulateur autrichien de l’énergie, offre une lettre type gratuite. Voici votre propre opposition à une hausse de prix ou modification de conditions annoncée par votre fournisseur d’électricité ou de gaz en Autriche. Pour l’électricité, les ménages peuvent s’opposer dans les quatre semaines suivant la réception de l’avis, gratuitement et quel que soit l’engagement (§ 21 de la loi autrichienne sur l’électricité, ElWG) ; le contrat prend fin après le délai légal, aux anciennes conditions d’ici là. Hors engagement, un préavis de deux semaines suffit aussi (§ 24 ElWG). Le gaz relève de la GWG 2011. Avec numéro client, point de comptage et demande de confirmer la fin. En allemand.
Résiliation d’un contrat de salle de sport ou d’un abonnement (Autriche)
Lettre résiliant un contrat de salle de sport ou un abonnement en cours en Autriche : magazine, adhésion, streaming ou livraisons. Résiliation ordinaire à la date la plus proche ; pour un magazine ou des livraisons, selon le § 15 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), deux mois avant la fin de la première année puis de chaque semestre ; pour juste motif comme une maladie ou une grossesse ; ou pour la date de fin initiale faute de rappel avant une reconduction automatique (§ 6 Abs 1 Z 2 KSchG). Avec révocation du prélèvement et demande de confirmation de la date de fin. En allemand.
Résiliation d’une assurance – habitation, responsabilité civile, protection juridique et autres (Allemagne)
Lettre de résiliation de votre assurance habitation (contenu), responsabilité civile, protection juridique, bâtiment, accident ou responsabilité pour animaux en Allemagne : avec préavis ordinaire à la fin de la période d’assurance, dans le mois suivant une hausse de prime (§ 40 de la loi allemande sur le contrat d’assurance, VVG), après un sinistre, ou, pour les contrats de plus de trois ans, à la fin de la troisième année (§ 11 VVG) – chaque fois, à défaut, pour la date la plus proche possible. Elle révoque le mandat de prélèvement et demande la confirmation de la date de fin. L’assurance auto a son propre document. En allemand.
Demande de remboursement après une réparation échouée (Chypre)
La demande écrite d’un consommateur chypriote lorsque la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux n’a pas été fait, a échoué ou a été refusé : elle demande une réduction du prix, ou résout la vente et réclame tout le prix, selon la loi 154(I)/2021. Elle retrace la réclamation, choisit le motif prévu par la loi, indique le montant et le compte, et donne 14 jours pour payer avant le service de protection des consommateurs et le tribunal.
Bon de dépôt d’un objet en réparation (Grèce)
Le bon que client et réparateur signent en Grèce lorsqu’un téléphone, un ordinateur, un vélo ou un appareil est laissé en réparation : l’objet et son numéro de série, les accessoires, la panne signalée, l’état apparent, le coût et le délai estimés. Une réparation est un contrat d’entreprise au sens du Code civil grec (art. 681) : le réparateur doit le résultat, et le bon dit quel est ce résultat et que tout travail au-delà du devis exige l’accord du client. À la fin, il prévoit la restitution après réparation.
Bon de dépôt d’un appareil en réparation (Pologne)
Un procès-verbal de dépôt d’un téléphone, d’un ordinateur, d’un vélo ou d’un appareil en réparation, remis au client par l’atelier ou établi par le client pour signature de l’atelier : numéro de dossier, coordonnées de l’atelier et du client, objet avec son numéro de série, accessoires, état visible, panne signalée, coût et délai estimés, et règle selon laquelle des travaux plus coûteux exigent l’accord du client. Au retrait, il prouve l’état dans lequel l’objet a été laissé.
Résiliation d’un abonnement ou d’une adhésion – salle de sport, abonnement (Pologne)
La résiliation d’un contrat de service continu en Pologne – abonnement à une salle de sport ou une piscine, cours, abonnement, forfait de service : numéros de contrat et de client, service, mode de fin à souligner – avec le préavis du contrat, immédiatement pour motifs importants, ou sans préavis pour un contrat à durée indéterminée qui n’en prévoit pas –, retrait du consentement aux paiements récurrents et demande de remboursement des sommes payées d’avance. Elle s’appuie sur des règles que les CGV ne peuvent exclure.
Réclamation pour une prestation mal exécutée (Bulgarie)
Une réclamation sur une prestation obéit à une autre logique que celle sur un produit : rien n’est rendu, et vous demandez que le travail soit refait, que les défauts soient corrigés ou que le prix soit réduit. Le document expose ce qui a été convenu, ce qui a été fourni et laquelle des trois solutions vous choisissez – le choix vous appartient et doit être indiqué, sinon c’est le commerçant qui le fait à votre place.
Réclamation ou résiliation auprès d’un opérateur télécom, box ou mobile (France)
Pour un abonné à une box internet, une ligne fixe ou un forfait mobile qui veut se plaindre d’un service défaillant ou d’une facture, ou résilier son contrat. Au choix : une réclamation, une résiliation, qui prend effet au plus tard dix jours après réception (article L. 224-39 du code de la consommation), ou une résiliation sans pénalité après une modification du contrat, dans les quatre mois (article L. 224-33). Si vous changez d’opérateur en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Lettre de résiliation d’abonnement : loi Chatel ou motif légitime (France)
Pour un abonné à une salle de sport, un magazine, un service de streaming ou un club qui veut arrêter. Au choix : la résiliation à l’échéance, avec le préavis du contrat ; la résiliation gratuite à tout moment quand le professionnel ne vous a pas rappelé, un à trois mois avant l’échéance, votre faculté de ne pas reconduire le contrat (loi Chatel, article L. 215-1 du code de la consommation) ; ou la résiliation pour un motif légitime prévu au contrat. Pour un abonnement souscrit en ligne, le bouton « résilier » est souvent plus rapide. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de mise en conformité au titre de la garantie légale de conformité (France)
Pour un consommateur dont le bien acheté à un professionnel tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était promis dans les deux ans de sa livraison : vous demandez au vendeur, et non au fabricant, sa réparation ou son remplacement gratuit (articles L. 217-3 et L. 217-8 du code de la consommation), dans un délai de trente jours. La lettre rappelle la présomption de 24 mois (12 mois pour un bien d’occasion) et l’extension de six mois après réparation. À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat.
Réclamation au fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau (France)
Pour un client particulier qui conteste une facture, un relevé ou une estimation de consommation, une coupure, un changement de prix ou une mise en service auprès de son fournisseur d’électricité ou de gaz, ou de son service d’eau. La réclamation écrite est l’étape obligatoire avant le médiateur : sans solution dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l’année qui suit la réclamation, le Médiateur national de l’énergie ou la Médiation de l’eau. La lettre indique votre point de livraison (PDL, PCE) ou votre compteur. À envoyer en recommandé avec avis de réception ou par l’espace client.
Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique (France)
Pour un consommateur appelé sans l’avoir accepté, puis lié, selon le professionnel, par un contrat d’énergie, de télécoms, de travaux ou d’abonnement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La lettre l’invoque et, au choix, constate en outre que vous n’avez signé aucune confirmation de l’offre (article L. 221-16) ou exerce votre droit de rétractation de 14 jours. À envoyer en recommandé avec avis de réception ; signalez aussi l’appel sur SignalConso.
Demande de conciliation à la RTR – mobile, internet, téléphone (Autriche)
La RTR, le régulateur autrichien des télécoms, propose son propre formulaire en ligne gratuit pour son organe de conciliation. Ce document est votre demande écrite, à envoyer par courrier ou e-mail, ou à coller dans ce formulaire : l’opérateur, les numéros de client et de téléphone, les faits, votre contestation auprès de l’opérateur et sa réponse, votre demande et le montant contesté, avec votre accord pour sa transmission. Pour les litiges sur factures, contrats, résiliations ou pannes. Dès qu’une contestation de facture est introduite auprès de la RTR, le montant contesté n’est pas exigible jusqu’à la fin de la procédure (§ 145 TKG 2021). En allemand.
Rétractation d’un achat en ligne ou d’un contrat à distance (Allemagne)
Lettre de rétractation d’un achat fait en ligne, par téléphone ou sur catalogue, ou d’un contrat signé à votre porte, en Allemagne. Selon les §§ 312g et 355 du Code civil allemand (BGB), un consommateur peut se rétracter dans les 14 jours sans motif. La lettre reprend tout ce que demande le modèle légal de formulaire de rétractation – date de commande, date de réception, numéro de commande, marchandises, vos nom et adresse – en ses propres mots, et demande le remboursement sous 14 jours et un accusé de réception. En allemand, prête à envoyer par e-mail ou par courrier.
Résolution de la vente ou réduction du prix après une réparation échouée (Allemagne)
La seconde étape d’une réclamation pour une marchandise défectueuse en Allemagne. Si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé la marchandise à temps après avoir été informé du défaut, si le défaut est réapparu après une réparation ou si le vendeur a refusé, vous déclarez la résolution de la vente ou la réduction du prix (§§ 437 et 441 du Code civil allemand, BGB) – face à un professionnel, sans nouveau délai (§ 475d BGB). Avec date d’achat, défaut, motif, montant à rembourser, délai de paiement et IBAN. En allemand.
Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile ou d’internet (Allemagne)
Résiliation d’un contrat mobile, DSL, câble ou fibre en Allemagne selon la loi sur les télécommunications (TKG) : préavis ordinaire à la date la plus proche, un mois de préavis après la durée minimale (§ 56 TKG), résiliation pour déménagement (§ 60 TKG), pour un internet trop lent après un délai de correction expiré, avec le relevé de mesure du régulateur (§ 57, al. 4, TKG), ou après une modification unilatérale du contrat. Avec numéros de client et de contrat, numéro de téléphone et demande de confirmation de la date de fin. En allemand.
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