Parcourir l’archive
919 modèles à remplir ou à télécharger. · Affichage : 769–792
Lettre de griefs disciplinaires au salarié (Italie)
Pour l’employeur en Italie qui doit notifier par écrit un grief à un salarié avant toute sanction disciplinaire plus lourde qu’un avertissement verbal (art. 7 du Statut italien des travailleurs). La lettre décrit les faits avec date et lieu, indique la règle enfreinte et accorde les cinq jours, ou le délai plus long de la convention collective, pour des justifications écrites ou une audition avec assistance syndicale. Remise en main propre contre signature, ou envoi en recommandé avec avis de réception. En italien.
Lettre de révocation d’une procuration au mandataire (Italie)
Pour qui a donné une procuration générale ou spéciale et veut la retirer : cette lettre italienne notifie au mandataire la révocation avec effet immédiat, lui demande de restituer l’original (article 1397 du code civil italien) et de rendre compte des actes accomplis. Elle part en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R), par PEC si le mandataire a une adresse PEC, ou en main propre contre copie signée. Pour que la révocation soit opposable à la banque et aux autres tiers, envoyez-leur aussi l’avis aux tiers.
Justifications en réponse à une procédure disciplinaire (Italie)
Pour le salarié en Italie qui a reçu une lettre de griefs disciplinaires et veut se défendre par écrit dans les cinq jours prévus par l’art. 7 du Statut italien des travailleurs, ou dans le délai plus long de la convention collective. La lettre se réfère aux griefs, reprend les justifications écrites par le salarié et peut demander une audition orale, aussi avec un représentant syndical. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par recommandé ou PEC. En italien.
Mise en demeure pour loyers impayés (Italie)
Pour le propriétaire en Italie dont le locataire ne paie pas le loyer : la mise en demeure au locataire qui énumère les mois impayés et le total, rappelle qu’un retard de plus de vingt jours est un motif de résiliation (art. 5 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) et exige le paiement dans les quinze jours (art. 1219 et 1454 du code civil italien), en avertissant qu’à défaut le bail sera tenu pour résilié et que suivra la procédure d’expulsion pour impayés devant le juge. En recommandé avec avis de réception au logement loué, ou en main propre. En italien.
Déclaration de sinistre automobile et demande d’indemnisation à l’assureur (Italie)
Pour toute personne dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la route en Italie : une lettre en italien qui déclare l’accident et demande l’indemnisation à votre propre assureur (indemnisation directe, art. 149 du code des assurances privées italien) ou à l’assureur du responsable (art. 148), avec les données que la loi exige : code fiscal, circonstances, lieu, jours et heures pour l’expertise. Dommages matériels seulement, pas de blessures. Votre assureur doit être averti dans les trois jours (art. 1913 du code civil) ; envoi par lettre recommandée ou PEC, avec le constat CAI s’il a été rempli.
Demande de certificat de travail et de documents de fin de contrat (Italie)
Pour qui a quitté ou quitte un emploi en Italie et demande à l’employeur les documents de fin de contrat : le certificat de travail de l’art. 2124 du code civil italien, avec la période et les fonctions, que l’employeur doit délivrer quelle que soit la cause de la fin du contrat ; le dernier bulletin de paie et le décompte du TFR ; l’attestation fiscale Certificazione Unica, due dans les douze jours de la demande lorsque le contrat prend fin en cours d’année. Envoi en recommandé, par PEC ou en main propre. En italien.
Lettre de démission pour aides ménagères et auxiliaires de vie (Italie)
Pour l’aide ménagère, l’auxiliaire de vie ou la nounou qui quitte son emploi auprès d’une famille en Italie. Le travail domestique est exclu de la démission en ligne italienne : ici on démissionne par écrit, et cette lettre le fait, avec le préavis de la convention collective du travail domestique et le dernier jour de travail, et demande les congés non pris, la part de treizième mois, l’indemnité de fin de contrat (TFR), le dernier bulletin de paie et la déclaration de fin de contrat à l’INPS. À remettre en main propre contre signature de la copie, ou par lettre recommandée avec avis de réception. En italien.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Bail mobilité d’un logement meublé (France)
Pour louer un meublé d’un à dix mois à une personne en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail porte ses mentions obligatoires : la qualification de bail mobilité et le motif, sans lesquels il deviendrait un bail meublé ordinaire, ainsi que la durée et l’interdiction du dépôt de garantie. Non renouvelable, préavis d’un mois pour le locataire, charges au forfait. À imprimer et à signer par chaque partie.
Demande d’indemnisation : vol retardé, annulé ou refus d’embarquement (France)
Pour un passager dont le vol au départ de l’Union européenne, ou vers l’Union sur une compagnie européenne, est arrivé avec trois heures de retard ou plus, a été annulé moins de quatorze jours avant le départ, ou qui a été refusé à l’embarquement. Vous demandez à la compagnie l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 € par passager prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, et le remboursement de vos frais. Sans réponse satisfaisante, la médiation est obligatoire avant le tribunal depuis le 7 février 2026. Le formulaire en ligne de la compagnie convient aussi.
Demande de congés payés (France)
Demande de congés payés d’un salarié à son employeur, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : dates de début et de fin, nombre de jours décomptés en jours ouvrables ou ouvrés, date de reprise, et un espace pour l’accord signé de l’employeur. Les congés s’acquièrent à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du code du travail) ; l’employeur fixe l’ordre des départs. Un courriel suffit souvent : la lettre garde une trace écrite de l’accord.
Accord de l’autre parent pour le nom d’usage d’un enfant mineur (France)
Pour le parent qui donne son accord au nom d’usage choisi pour l’enfant mineur, à inscrire sur sa carte d’identité ou son passeport. Un modèle gratuit d’accord des parents, et un modèle de consentement de l’enfant, figurent en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023, relayée sur justice.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour les obtenir. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter seul, en informant l’autre (article 311-24-2 du code civil) ; l’accord des deux parents sert pour les autres choix, comme substituer un nom à l’autre. Signé par l’autre parent, et par l’enfant de plus de treize ans.
Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
Demande d’inscription scolaire à la mairie (France)
Pour le parent qui inscrit son enfant dans une école maternelle ou élémentaire publique, en première scolarisation ou après un déménagement. Beaucoup de mairies ont leur propre formulaire ou un portail en ligne gratuit : utilisez-le s’il existe. Sinon, cette lettre au service des affaires scolaires demande l’inscription et le certificat d’inscription à présenter au directeur de l’école (article L. 131-5 du code de l’éducation), et liste les pièces : livret de famille ou acte de naissance, justificatif de domicile, vaccinations.
État des lieux de sortie d’un logement (France)
Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (France)
Pour un consommateur qui a acheté en ligne, par téléphone, sur catalogue ou lors d’un démarchage à domicile et qui change d’avis : vous vous rétractez dans les 14 jours, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), et demandez le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le formulaire type de rétractation, que le vendeur doit vous fournir gratuitement, convient aussi, et les boutiques en ligne doivent proposer depuis le 19 juin 2026 une fonction de rétractation. Lettre libre, à envoyer en recommandé avec avis de réception ou par e-mail pour garder une preuve.
Procès-verbal d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat (France)
Pour l’assemblée générale ordinaire annuelle d’une SAS ou d’une SARL en France, ou la décision de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL : approbation des comptes de l’exercice, affectation du bénéfice ou de la perte avec la réserve légale, rappel des dividendes des trois exercices précédents, conventions réglementées le cas échéant, pouvoirs pour le dépôt. À tenir dans les six mois de la clôture. Les comptes se déposent ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises dans le mois de l’approbation.
Réclamation concernant un traitement médical (Autriche)
Une lettre pour cinq voies en Autriche après un traitement médical jugé insatisfaisant : une réclamation au cabinet ou à l’hôpital lui-même ; une demande d’examen et de médiation au défenseur des patients (Patientenanwaltschaft) du Land concerné ; une demande à l’instance de conciliation (Schlichtungsstelle) de la chambre des médecins ; une demande au fonds d’indemnisation des patients du Land pour un préjudice subi à l’hôpital ; et un signalement au procureur disciplinaire de la Chambre autrichienne des médecins. Une demande écrite au défenseur ou à l’instance suspend la prescription dès son arrivée, pour 18 mois au plus (§ 58a ÄrzteG 1998, loi autrichienne sur les médecins). En allemand.
Accord d’échelonnement entre particuliers (Autriche)
Un accord d’échelonnement pour une dette impayée entre particuliers en Autriche : le débiteur reconnaît la somme – ce qui interrompt la prescription (§ 1497 du Code civil autrichien, ABGB) – et le créancier accorde des mensualités, avec le compte, des intérêts ou non, et l’exigibilité anticipée en cas de retard. Créanciers privés uniquement : une entreprise qui accorde un délai de paiement à un consommateur peut lui consentir un crédit à la consommation, à partir du 20 novembre 2026 selon la VKrG 2026. Entre époux ou partenaires enregistrés, valable seulement sous forme d’acte notarié (§ 1 Abs 1 lit b NotAktsG). En allemand, signé par les deux.
Contester un paiement non autorisé ou par carte auprès de sa banque (Autriche)
Une lettre à votre propre banque en Autriche lorsque votre compte ou votre carte a été débité sans votre accord – après une fraude à la carte, du phishing ou un double débit – ou après un paiement par carte sans rien recevoir (chargeback). Vous contestez les opérations et demandez le remboursement que la banque doit effectuer au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant selon la loi autrichienne sur les services de paiement (§ 67 ZaDiG 2018). Signalez-le sans retard injustifié, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (§ 65 ZaDiG 2018). Avec la date du blocage de la carte, la plainte à la police et l’étape suivante : l’organisme de conciliation commun des banques. En allemand.
Résiliation d’un contrat mobile ou internet (Autriche)
Lettre résiliant votre contrat mobile, fixe ou internet auprès d’un opérateur en Autriche : résiliation ordinaire à la date la plus proche, à la fin de la durée minimale, ou extraordinaire après une modification des conditions ou des tarifs qui n’est pas uniquement à votre avantage, alors sans frais restants pour la durée minimale (§ 135 de la loi autrichienne sur les télécommunications, TKG 2021). Après la durée minimale, le préavis est d’un mois au plus. Avec numéros de client, de contrat et de téléphone, révocation du prélèvement et demande de confirmation écrite de la date de fin. En allemand.
Réclamation à un fournisseur ou gestionnaire de réseau d’électricité ou de gaz (Autriche)
Lettre de réclamation à votre fournisseur d’électricité ou de gaz, ou au gestionnaire de réseau, en Autriche : facture annuelle erronée, acomptes trop élevés, relevé de compteur, changement de fournisseur ou menace de coupure. Avec votre numéro client, le numéro de point de comptage et l’adresse de fourniture, le problème, la solution voulue et un délai de réponse. Réclamer d’abord auprès de l’entreprise ouvre la conciliation gratuite d’E-Control, le régulateur autrichien de l’énergie (§ 26 E-ControlG). Selon la nouvelle loi autrichienne sur l’électricité (ElWG) et la loi sur le gaz (GWG 2011). En allemand.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ? Demandez-le gratuitement – nous rédigeons les formulaires et les lettres qu’on nous demande. Demander un document