Travail et emploi : modèles et formulaires
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Avenant au contrat de travail pour le télétravail (France)
Avenant au contrat de travail qui organise le télétravail régulier d’un salarié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), dans le cadre de l’accord collectif, de la charte de l’entreprise ou d’un simple accord entre les parties (article L. 1222-9 du code du travail) : jours, lieu, plages où le salarié est joignable, équipement, frais, déconnexion, réversibilité et égalité de droits. Un salarié peut le proposer à son employeur avec sa demande. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
Lettre par laquelle le père salarié, ou le conjoint, partenaire de PACS ou concubin salarié de la mère, informe l’employeur de la date de naissance prévue et des dates du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L. 1225-35 du code du travail), en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : quatre jours obligatoires après le congé de naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) en une ou deux périodes dans les six mois. À envoyer au moins un mois à l’avance, en recommandé avec avis de réception ou contre décharge.
Lettre à l’employeur pour l’envoi de l’arrêt de travail (France)
Pour le salarié en arrêt maladie, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte : la lettre qui accompagne le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, destiné à l’employeur. Elle indique s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, ses dates, et demande à l’employeur de transmettre à la caisse les éléments de salaire. L’avis lui-même est le formulaire sécurisé que remplit le médecin. Modèle vierge, à compléter à la main : il contient des données de santé, que DocMuse ne recueille pas. Remise en main propre ou recommandé.
Accord de congé ou de temps partiel pour soins à un proche (Autriche)
L’accord écrit sur le congé pour soins (Pflegekarenz, § 14c de la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail, AVRAG) ou le temps partiel pour soins (Pflegeteilzeit, § 14d AVRAG) pour s’occuper d’un proche : le proche et son niveau d’allocation de soins, type, début et fin – un à trois mois –, horaires à temps partiel (dix heures au moins) et reprise. La loi exige l’écrit : les deux parties signent à la main ou avec une signature électronique qualifiée. L’allocation de congé pour soins (Pflegekarenzgeld) se demande à part au Sozialministeriumservice. En allemand.
Papamonat : préavis et déclaration du mois des pères (Autriche)
La lettre à un employeur autrichien pour le Papamonat, le mois de congé du père à la naissance selon le § 1a de la loi sur le congé des pères (VKG), en trois versions : le préavis au moins trois mois avant le terme, la déclaration du début après la naissance (dans la semaine qui suit) et la déclaration après une naissance prématurée qui n’a pas laissé le temps du préavis. Avec terme, début et fin du congé et accusé de réception. Le Papamonat n’est pas rémunéré ; le bonus de temps familial (Familienzeitbonus) se demande à part à la caisse d’assurance maladie, en général l’ÖGK. En allemand.
Lettre de démission (Autriche)
Lettre de démission d’un salarié en Autriche (Selbstkündigung) : congé mettant fin au contrat avec le préavis, ou pendant le mois d’essai, à la date choisie ou sinon à la suivante possible, avec demande de confirmation, de certificat de travail écrit (Dienstzeugnis), de solde de tout compte et d’indemnité pour congés non pris. Le droit autrichien n’impose aucune forme, mais beaucoup de conventions collectives (Kollektivverträge) exigent l’écrit : à imprimer, signer et remettre contre récépissé. Pour employés et ouvriers ; pas pour les apprentis. En allemand.
Contrat de travail à durée indéterminée (Autriche)
Contrat de travail à durée indéterminée (Dienstvertrag) pour employés ou ouvriers en Autriche, en allemand, avec toutes les mentions que le Dienstzettel doit contenir selon la loi autrichienne d’adaptation du droit du contrat de travail (§ 2 AVRAG) modifiée le 28 mars 2024 : siège, poste et brève description du travail, convention collective et groupe de rémunération, mois d’essai, temps de travail et heures supplémentaires, salaire, congés selon la loi sur les congés (UrlG), préavis selon le § 20 AngG et le § 1159 ABGB, procédure de résiliation, caisse d’indemnités de départ (Abfertigung neu) et caisse d’assurance sociale.
Demande de congés annuels (Allemagne)
Une demande à un employeur allemand de congés annuels (Erholungsurlaub) à des dates fixées, avec le nombre de jours ouvrables et le remplaçant, citant le § 7, al. 1, de la loi fédérale allemande sur les congés (BUrlG) : les souhaits du salarié doivent être suivis, sauf besoins urgents de l’entreprise ou collègues prioritaires pour des raisons sociales. Elle précise que le congé ne commence qu’une fois approuvé, et prévoit en bas la décision de l’employeur. Aucune forme n’est imposée : envoyez-la par e-mail ou remettez-la. En allemand.
Accord de congé sans solde (Chypre)
Un accord écrit entre un employeur et un salarié à Chypre pour un congé sans solde : sa durée, la date de retour, le sort du contrat de travail, de l’assurance sociale et de l’ancienneté, et les avantages maintenus. Le congé sans solde s’accorde d’un commun accord, et c’est pourquoi mieux vaut en écrire les conditions avant son début. Le contrat de travail est suspendu, non rompu, et le salarié reprend son poste à la date fixée.
Contrat de travail à durée indéterminée (Chypre)
Un contrat de travail écrit sans date de fin pour un salarié à Chypre : poste et missions, lieu et horaires, salaire brut en toutes lettres, virement bancaire, assurance sociale, 20 ou 24 jours de congés annuels, période d’essai et rupture selon la loi sur la cessation d’emploi. Il donne par écrit les conditions que la loi 25(I)/2023 oblige l’employeur à remettre, les essentielles dans les sept jours du début, et protège les informations confidentielles sans clause de non-concurrence, que le droit chypriote tiendrait pour nulle.
Lettre de démission (Grèce)
La lettre par laquelle un salarié en Grèce démissionne : date d’embauche, poste, dernier jour de travail, et demande de solde du salaire, des congés et des primes et de délivrance d’un certificat de travail. Depuis la loi 5239/2025, la démission qui compte est la déclaration dans ERGANI II sous quatre jours ouvrables, que le salarié peut déposer lui-même dans myErgani, sans contre-signature de l’employeur. La lettre est la preuve datée de la décision.
Information de l’employeur sur un arrêt maladie (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie informe l’employeur de son arrêt maladie : depuis quand, jusqu’à quand il devrait durer, le certificat d’arrêt maladie, le médecin qui l’a délivré et son lieu d’exercice, et comment joindre le salarié. Les règles d’application de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 158/2005 imposent d’informer l’employeur dans les 24 heures suivant l’octroi de l’arrêt. L’avis annonce aussi la remise du certificat au plus tard le 5 du mois suivant, pour le calcul de l’indemnité. Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié, sauf en cas de redressement judiciaire, de faillite ou de dissolution de l’employeur.
Lettre de recommandation de l’employeur (Roumanie)
La lettre par laquelle un employeur roumain recommande un salarié actuel ou ancien : la période et le poste, les principales attributions, les résultats et qualités à souligner, et une personne de contact qui peut les confirmer. Contrairement à l’attestation d’ancienneté, une recommandation est facultative – ce modèle permet à un employeur d’en donner une sans partir de zéro.
Lettre de démission (Roumanie)
L’avis par lequel un salarié en Roumanie démissionne. Une démission n’exige ni approbation ni motif – l’employeur doit seulement l’enregistrer –, et le préavis est celui du contrat, mais au plus 20 jours ouvrables pour les postes d’exécution et 45 pour la direction. La lettre indique le dernier jour de travail et demande le solde de tout compte, congés non pris compris, et l’attestation d’emploi et d’ancienneté.
Rupture du contrat de travail d’un commun accord (Roumanie)
L’accord par lequel un employeur et un salarié roumains mettent fin au contrat de travail à une date convenue, sans préavis ni motif (art. 55(b) du Code du travail roumain). Il fixe le dernier jour de travail, le solde de tout compte – congés non pris compris – et le retour des biens de l’entreprise, et une éventuelle somme supplémentaire négociée. Il ne peut contenir aucune renonciation du salarié à des droits légaux.
Avis d’absence au travail à l’employeur (Pologne)
L’avis qu’un salarié polonais doit donner sans tarder à l’employeur, au plus tard le deuxième jour d’absence : début et fin de l’absence, motif à souligner – maladie, garde d’un enfant ou d’un proche, crèche ou école fermée, ou autre –, document qui la justifiera et un contact. Un arrêt maladie électronique (e-ZLA) parvient seul à l’employeur, mais ne remplace pas cet avis.
Demande de lettre de recommandation à un employeur (Pologne)
Une demande courtoise et pratique à un employeur actuel ou ancien en Pologne pour une lettre de recommandation : poste et période travaillée, usage prévu et points à mettre en avant. En Pologne, la recommandation est facultative (seul le certificat de travail est obligatoire) ; la lettre facilite donc l’accord en suggérant des réalisations précises et une date.
Demande de congé annuel (wniosek o urlop wypoczynkowy, Pologne)
La demande de congé annuel d’un salarié en Pologne : pour quelle année, combien de jours ouvrés et quand, avec un espace pour la décision de l’employeur sur la même feuille. Le congé est de 20 jours avec moins de 10 ans d’ancienneté et de 26 jours avec au moins 10 ans, et les années d’études comptent. Le congé à la demande – jusqu’à 4 jours par an – se demande au plus tard le jour où il commence.
Contrat de travail à durée déterminée (umowa o pracę na czas określony, Pologne)
Un contrat de travail polonais avec une date de fin, contenant les éléments exigés par l’art. 29 § 1 du Code du travail polonais et la limite de l’art. 25¹ : pas plus de 33 mois et de trois contrats de ce type au total entre les mêmes parties – au-delà, le contrat devient à durée indéterminée. Depuis 2023, le congé de l’employeur doit être motivé, et les préavis sont les mêmes que pour un contrat à durée indéterminée.
Demande de congé pour l’éducation d’un enfant (Bulgarie)
Le congé prévu à l’article 164 du Code du travail bulgare est pris après le congé de maternité et accordé sur demande adressée à l’employeur, tandis que l’allocation est versée par l’Institut national de la sécurité sociale bulgare selon une procédure distincte. La limite d’âge et le montant de l’allocation sont fixés par la loi et changent – vérifiez-les pour l’année de votre demande. La demande indique aussi si le congé est transféré à l’autre parent ou à un grand-parent, ce qui est fréquent.
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps complet (France)
Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un emploi en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : poste et catégorie, lieu de travail, période d’essai et son renouvellement dans les limites des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, 35 heures, salaire, congés payés, préavis, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance, et les autres informations dues au salarié (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Sans clause de non-concurrence ni de mobilité. Signé en deux exemplaires originaux.
Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
Lettre d’un parent salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui informe l’employeur de la prise d’un congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel (articles L. 1225-47 et L. 1225-50 du code du travail), ou du congé supplémentaire de naissance ouvert depuis le 1er juillet 2026 (articles L. 1225-46-2 et suivants ; décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Ces congés sont de droit lorsque les conditions sont remplies : la lettre en fixe les dates, et la loi prévoit l’envoi en recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge.
Demande de congés payés (France)
Demande de congés payés d’un salarié à son employeur, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : dates de début et de fin, nombre de jours décomptés en jours ouvrables ou ouvrés, date de reprise, et un espace pour l’accord signé de l’employeur. Les congés s’acquièrent à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du code du travail) ; l’employeur fixe l’ordre des départs. Un courriel suffit souvent : la lettre garde une trace écrite de l’accord.
Lettre de rupture de la période d’essai (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement des modèles de rupture de la période d’essai, par le salarié et par l’employeur. Ce document est une lettre par laquelle l’employeur ou le salarié met fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : elle indique qui rompt, renvoie au délai de prévenance de l’article L. 1221-25 (employeur) ou L. 1221-26 (salarié) du code du travail et donne la date de fin du contrat. Aucun motif n’est à donner. À remettre en main propre contre décharge ou à envoyer en recommandé avec avis de réception, avant le terme de l’essai.
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