Immobilier : modèles et formulaires
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Contestation d’un décompte de charges avec demande de consultation des justificatifs (Allemagne)
La lettre qu’un locataire en Allemagne envoie lorsque le décompte de charges (Betriebskostenabrechnung) est erroné ou incompréhensible. Elle conteste les postes dans le délai de douze mois du § 556, al. 3, du Code civil allemand (BGB), demande à consulter factures, contrats et données de consommation – depuis 2025, le bailleur peut aussi fournir les justificatifs par voie électronique (§ 556, al. 4, BGB) –, demande un décompte rectifié et ne retient que la part contestée d’un éventuel rappel. Aucune forme n’est imposée. En allemand, à imprimer, signer et envoyer.
Congé du locataire pour un bail d’habitation (Allemagne)
La lettre par laquelle un locataire en Allemagne met fin à un bail d’habitation. Selon le § 573c du Code civil allemand (BGB), le préavis du locataire est de trois mois : un congé reçu au plus tard le troisième jour ouvrable d’un mois met fin au bail à la fin du deuxième mois suivant. La lettre donne congé à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, et peut invoquer les droits spéciaux après une hausse de loyer (§ 561 BGB) ou un refus de sous-location (§ 540 BGB). La forme écrite est requise (§ 568 BGB) : imprimez-la et faites-la signer à la main par chaque locataire – par e-mail, elle est nulle. En allemand.
Congé du bailleur pour usage personnel (Allemagne)
Le congé ordinaire d’un bailleur en Allemagne parce que le bailleur, un membre de sa famille ou de son foyer a besoin du logement (§ 573, al. 2, no 2, du Code civil allemand, BGB). Comme l’exige le § 573, al. 3, BGB, la lettre nomme la personne qui doit emménager, son lien avec le bailleur, son logement actuel et la raison de son besoin ; elle indique le préavis selon la durée de la location (trois, six ou neuf mois), s’oppose à une prolongation tacite et informe le locataire du droit d’opposition sous forme textuelle (§ 574b BGB). Forme écrite : à imprimer et signer à la main par chaque bailleur. En allemand.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Chypre)
La mise en demeure écrite d’un ancien locataire à un bailleur à Chypre pour un dépôt de garantie non restitué. Elle se réfère au bail, au montant du dépôt et à la date de remise du logement, indique qu’aucun loyer n’est dû et qu’il n’y a pas de dégât au-delà de l’usure normale, et donne 14 jours pour payer sur un compte bancaire avant d’aller en justice. Elle joint les pièces et demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement. Elle part en recommandé pour prouver l’envoi.
Avenant de révision du loyer d’un bail d’habitation (Grèce)
L’accord par lequel un bailleur et un locataire en Grèce modifient le loyer d’un bail d’habitation en cours. En Grèce, le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : il n’évolue que selon la clause de révision du bail ou par un nouvel accord. Celui-ci fixe le nouveau loyer et sa date d’application, confirme le maintien des autres clauses et oblige le bailleur à déposer une déclaration rectificative auprès du fisc (ΑΑΔΕ) avant la fin du mois suivant.
Notification extrajudiciaire de résiliation du bail par le locataire (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce résilie un bail d’habitation. La loi grecque ne lui donne aucun droit de partir avant le terme, et s’il part sans motif, il doit le loyer jusqu’à la fin ; la notification s’appuie donc sur la clause de sortie anticipée, sur un motif grave (art. 585 et 588 du Code civil), sur l’article 609 pour un bail à durée indéterminée après trois ans ou sur la fin de la durée convenue, et vaut sinon offre de résiliation amiable. Elle fixe les dates de fin et de restitution, réclame le dépôt de garantie et est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand.
Procès-verbal de restitution du logement en fin de bail (Roumanie)
Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.
Demande d’accord du bailleur pour sous-louer un appartement (Pologne)
La demande d’un locataire en Pologne d’accord écrit pour sous-louer l’appartement ou une partie : à qui, pour combien de temps, pour quel loyer et pourquoi, avec la confirmation que les obligations du locataire envers le bailleur restent les siennes. Le bas de la page prévoit la signature du bailleur – un exemplaire signé prouve l’accord, car la sous-location sans accord est l’un des motifs pour lesquels le bailleur peut résilier le bail avec un mois de préavis.
Bail d’appartement à durée indéterminée (Pologne)
Un bail d’habitation polonais sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie, états des lieux à la remise et à la restitution de l’appartement, et préavis du locataire. Le bailleur ne peut pas y mettre fin à son gré – seulement pour les motifs de l’art. 11 de la loi sur la protection des droits des locataires, par écrit et en indiquant le motif –, et le contrat le dit clairement au lieu de promettre une liberté que la loi n’accorde pas.
Notification à un voisin de dommages causés (Bulgarie)
Une fuite venant de l’étage du dessus est le litige le plus courant entre voisins, et il se mène presque toujours de mémoire, parce que personne n’a rien noté. Cette notification date l’événement, décrit les dommages et invite le voisin à une inspection commune – et un refus d’y participer est lui-même un fait qui compte par la suite. Si un assureur intervient, la notification écrite est la première chose qu’il vous demandera.
Notification au locataire d’une modification du loyer (Bulgarie)
Un bailleur ne peut pas augmenter le loyer en le décidant et en le mentionnant au téléphone – le montant est convenu dans le contrat de location, et le modifier exige un accord, c’est-à-dire un avenant. Cette notification met la proposition par écrit : à partir de quelle date, de quel montant à quel montant, pour quel motif et dans quel délai le locataire doit répondre. C’est la première étape, pas la dernière.
Contrat de location d’un garage ou d’une place de stationnement (Bulgarie)
Louer un garage ou une place de stationnement ne fonctionne pas comme louer un logement : ce qui compte, c’est le numéro de la place, la façon dont l’accès est donné et ce qu’on peut y faire. Le contrat limite l’usage au stationnement, exclut le stockage de matières inflammables et les réparations, et énumère les clés, badges et télécommandes remis, qui sont rendus à la fin.
Demande au bailleur de remédier à un défaut (Bulgarie)
Les réparations rendues nécessaires par l’usage normal incombent au bailleur – mais seulement s’il en a été informé. Ce document rend cette information écrite et datée : ce qui s’est cassé, quand cela a été constaté et dans quel délai la réparation est demandée. Le locataire en garde une copie, qui joue son rôle lors d’un litige ultérieur sur le dépôt de garantie.
Consentement du propriétaire à la déclaration d’adresse (Bulgarie)
Lorsque vous déclarez votre adresse dans un logement qui ne vous appartient pas, la municipalité bulgare demande le consentement écrit du propriétaire. C’est ce document. Il est déposé avec la demande d’inscription d’une adresse permanente ou actuelle, et sans lui le guichet rend tout le dossier. Si le propriétaire ne vient pas en personne au guichet avec sa carte d’identité, la signature doit être légalisée par un notaire – c’est pourquoi la plupart des gens finissent par y aller deux fois.
Relance et mise en demeure pour loyers impayés (France)
Pour le bailleur dont le locataire a des loyers ou charges impayés. La lettre détaille les mois dus et le total, fixe une date de paiement, propose un échéancier et les aides gratuites (ADIL, CAF, fonds de solidarité pour le logement), puis rappelle l’étape suivante : un commandement de payer par commissaire de justice, puis la clause résolutoire du bail, six semaines après un commandement resté sans effet, ou deux mois si un bail antérieur à juillet 2023 le prévoit. Première relance amiable ou mise en demeure, au choix. Copie possible à la caution.
Quittance de loyer (France)
Pour le bailleur qui atteste qu’un loyer a été payé : période, loyer hors charges et charges détaillés, somme reçue et date du paiement, comme l’exige l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si le paiement est partiel, le document devient un reçu, pas une quittance. La quittance est gratuite et se remet à la demande du locataire ; par voie électronique seulement avec son accord exprès. À signer par le bailleur.
Mise en demeure de réaliser des travaux dans un logement loué (France)
Pour le locataire dont le logement présente des désordres que le bailleur ne répare pas : humidité, chauffage en panne, installation électrique dangereuse, infiltrations. La lettre décrit les désordres et leur date, rappelle l’obligation de délivrer un logement décent et de l’entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120), fixe un délai pour les travaux et annonce les recours, tout en confirmant que le loyer continue d’être payé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
Demande de consultation des justificatifs et contestation du décompte de charges (Autriche)
La lettre au bailleur ou au gestionnaire en Autriche lorsque le décompte annuel des Betriebskosten (charges) soulève des questions : elle demande à consulter les factures, les contrats et la répartition entre appartements, énumère les postes contestés dès maintenant, demande un décompte corrigé et ne règle un solde contesté que sous réserve. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique en totalité, le décompte est dû au 30 juin et les justificatifs doivent pouvoir être consultés (§ 21 Abs 3 MRG). En allemand.
Demande d’augmentation du loyer selon la clause d’indexation (Autriche)
La demande écrite du bailleur pour un loyer plus élevé selon la clause d’indexation d’un bail en Autriche : clause, indice et ses valeurs, pourcentage, ancien et nouveau loyer principal (Hauptmietzins) et échéance à partir de laquelle il s’applique. Depuis 2026, les loyers relevant en totalité ou en partie de la loi autrichienne sur les baux (MRG) ne peuvent être adaptés qu’une fois par an au 1er avril, dans les limites de la loi sur l’indexation des loyers (MieWeG) ; en application totale de la MRG, la demande doit parvenir au locataire au moins 14 jours avant l’échéance et n’est jamais rétroactive (§ 16 Abs 9 MRG). Aussi pour les baux hors MRG. En allemand.
Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (Autriche)
La lettre qu’un locataire envoie en Autriche après son départ pour récupérer son dépôt de garantie. Elle indique la fin du bail, la restitution de l’appartement et le dépôt, fixe un délai pour le rembourser avec les intérêts – ou rendre le livret d’épargne ou la garantie bancaire –, demande un décompte clair de toute retenue et annonce la suite. Là où la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique, le § 16b MRG impose un remboursement sans délai, exécutoire par la Schlichtungsstelle ou le tribunal de district. En allemand, pour tous les Länder.
Bail à durée déterminée d’un appartement (Autriche)
Bail principal à durée déterminée d’un appartement, droit autrichien de 2026. Il demande d’abord dans quelle mesure la loi autrichienne sur les baux (MRG) s’applique – en totalité, en partie ou pas du tout – et si le bailleur loue à titre professionnel : depuis le 1er janvier 2026, un bailleur professionnel doit convenir d’au moins cinq ans, tout autre bailleur de trois (§ 29 MRG), et une durée plus courte rend le bail indéterminé. Avec loyer principal, charges et TVA, indexation selon la loi autrichienne d’indexation des loyers (MieWeG), dépôt de garantie selon le § 16b MRG et droit du locataire de partir après la première année. En allemand, à imprimer et à signer par les deux parties.
État des lieux de sortie d’un logement loué (Allemagne)
Le procès-verbal que signent bailleur et locataire en Allemagne lorsque le locataire restitue un logement loué : relevés des compteurs pour le décompte final, chaque clé rendue, l’état de chaque pièce, les dommages relevés par le bailleur à côté des observations du locataire, ce qui a été convenu, la nouvelle adresse du locataire et son compte pour le dépôt de garantie. La date de remise compte : selon le § 548 du Code civil allemand (BGB), les créances du bailleur pour modification ou détérioration du logement se prescrivent six mois après sa restitution. En allemand, à imprimer, remplir ensemble et signer à deux.
Location d’une chambre meublée chez le bailleur (Allemagne)
Un bail d’une chambre meublée dans un logement en Allemagne où habite le bailleur – propriétaire ou locataire autorisé à sous-louer –, avec usage commun de la cuisine et de la salle de bains. Selon le § 549, al. 2, no 2, du Code civil allemand (BGB), une telle chambre n’a qu’une protection limitée : pas d’encadrement des loyers, pas de règles sur les hausses de loyer, et congé par chaque partie au plus tard le 15 pour la fin du mois, sans motif. Avec un inventaire du mobilier, un forfait de charges, le dépôt de garantie selon le § 551 BGB, un règlement intérieur et une date de fin facultative. En allemand, à imprimer et signer.
Notification extrajudiciaire du bailleur mettant fin au bail et réclamant le logement (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) d’un bailleur grec qui met fin à un bail d’habitation et somme le locataire de restituer le logement : pour loyers impayés (article 597 du Code civil grec), à la fin de la durée convenue, ou pour mettre fin à un bail à durée indéterminée après trois ans (article 609). Elle ouvre la voie à l’ordonnance d’expulsion (art. 637 du Code de procédure civile), délivrée par un avocat depuis 2026, et ne compte que signifiée par huissier – ni lettre ni e-mail. Pour impayés, elle exige le paiement sous 15 jours ; pour la fin de la durée, elle doit être signifiée au moins trois mois avant.
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