Travail et emploi : modèles et formulaires
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Lettre de démission (Chypre)
La lettre par laquelle un salarié à Chypre démissionne et met fin au contrat de travail. Elle indique le préavis en semaines et le dernier jour de travail, demande les sommes dues avec le dernier salaire et un certificat de travail, et laisse une place pour l’accusé de réception signé de l’employeur. Selon la loi sur la cessation d’emploi, le salarié doit un préavis plus court que l’employeur : une semaine après 26 semaines d’ancienneté, deux après 52 et trois après 260, et aucun pendant l’essai.
Demande des attestations UP-2 et UP-3 (Bulgarie)
Ces attestations sont demandées à l’employeur au moment du départ à la retraite ou pour prouver une durée d’activité : l’UP-2 indique le revenu soumis à cotisations, l’UP-3 la durée et la catégorie de l’activité. Ce sont deux documents différents, délivrés séparément ; cochez donc celui ou ceux dont vous avez besoin. Si l’employeur n’existe plus, on les demande aux archives régionales plutôt qu’à l’employeur.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) — remplacement ou accroissement temporaire d’activité (France)
Contrat à durée déterminée standard, à temps complet, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (hors Mayotte), limité aux deux motifs les plus courants : remplacement d’un salarié absent ou accroissement temporaire d’activité (article L. 1242-2 du code du travail). Il contient les mentions de l’article L. 1242-12 — motif précis, terme, poste, période d’essai, rémunération, convention collective, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance — et l’indemnité de fin de contrat de 10 %. Un CDD sans motif précis et exact est réputé conclu pour une durée indéterminée. À remettre au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Demande et confirmation de l’organisme pour l’extrait de casier judiciaire « enfance » ou « soins » (Autriche)
La demande et confirmation écrites que les associations, écoles, crèches, paroisses, prestataires de soins et autres employeurs adressent à la personne pour les extraits spéciaux de casier judiciaire Kinder- und Jugendfürsorge (travail avec des enfants) ou Pflege und Betreuung (soins) selon la loi sur le casier judiciaire (§ 10(1b) et (1d) StRegG) : besoin de la personne pour une activité précise, rémunérée ou bénévole, touchant surtout des mineurs ou les soins à des personnes sans défense, et caractère bénévole ou non (exonération des frais). Le ministère de l’Intérieur fournit un modèle gratuit ; ceci en est une version propre, en lettre de l’organisme. En allemand.
Déclaration de départ anticipé pour juste motif (Autriche)
La déclaration par laquelle un salarié en Autriche met fin au contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif – le vorzeitiger Austritt selon le § 26 AngG et le § 1162 ABGB : salaire retenu après l’expiration d’un délai final, violation de clauses essentielles, danger pour la santé, défaut de protection, ou violences et graves injures. Elle expose les faits et réclame l’indemnité de préavis (Kündigungsentschädigung), l’indemnité compensatrice de congés et le solde de tout compte. Un Austritt injustifié fait perdre des droits ; la Chambre du travail conseille ses membres au préalable. En allemand.
Déclaration de temps partiel parental, Elternteilzeit (Autriche)
La déclaration écrite de temps partiel parental (Elternteilzeit) à un employeur autrichien selon le § 15j de la loi sur la protection de la maternité (MSchG) ou le § 8b de la loi sur le congé des pères (VKG) : début, durée, horaires et leur répartition, enfant, et date d’entrée dans l’entreprise. Vous choisissez de faire valoir le droit légal (plus de 20 salariés, trois ans d’ancienneté) ou de demander un accord. La déclaration doit être écrite, donc signée – un simple e-mail ne suffit pas – et arriver au moins trois mois avant le début. En allemand.
Lettre de démission (Allemagne)
Une lettre de démission allemande (Eigenkündigung) : congé ordinaire mettant fin à votre emploi à la date choisie, à défaut à la prochaine date possible, avec demande d’accusé de réception, d’un certificat de travail complet (qualifiziertes Arbeitszeugnis) et d’octroi ou de paiement des congés restants. Selon le § 623 du Code civil allemand (BGB), un congé mettant fin à l’emploi n’est valable que sur papier signé à la main – e-mail, fax, scans et toute autre forme électronique sont nuls. En allemand, à imprimer, signer et remettre avec preuve de remise.
Accord de télétravail et de travail mobile (Allemagne)
Un avenant à un contrat de travail allemand sur le travail à domicile et le travail mobile, en allemand : début et étendue, choix entre travail mobile et télétravail à un poste fixe au domicile selon le règlement allemand sur les lieux de travail (ArbStättV), temps de travail, joignabilité et enregistrement du temps, équipement et indemnité de frais, protection des données au domicile, santé et sécurité, assurance accidents, pas de travail depuis l’étranger sans accord distinct, et fin de l’arrangement. Le droit allemand ne donne aucun droit au télétravail : il doit être convenu.
Clause de non-concurrence après la fin du contrat (zakaz konkurencji, Pologne)
Un accord par lequel un salarié ayant accès à des informations particulièrement importantes s’engage à ne pas concurrencer l’employeur pendant un temps déterminé après son départ. L’employeur verse une indemnité d’au moins 25 % de la rémunération perçue avant la fin du contrat, pendant une durée égale à l’interdiction. Il doit être écrit à peine de nullité et cesse de lier quand l’employeur cesse de payer.
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